Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, de développement et de formation fournies par Thelos AI. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute commande de prestation passée auprès de Thelos AI, ci-après le Prestataire, par un professionnel, ci-après le Client. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.

2. Prestations

Le Prestataire propose des prestations d'audit, de conception et de mise en oeuvre de solutions fondées sur l'intelligence artificielle, ainsi que des prestations de formation et de maintenance. Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client.

Les descriptions publiées sur le site ont une valeur indicative et servent de base au cadrage. Seul le devis signé définit le périmètre contractuel, les livrables et le calendrier.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable [[À COMPLÉTER : durée de validité, 30 jours par défaut]] à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client, par signature ou par tout écrit non équivoque, y compris électronique.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxes. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est donc facturée, et corrélativement le Client ne peut en déduire aucune.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Les prix affichés sur le site s'entendent comme des prix de départ pour le périmètre décrit, et n'engagent le Prestataire qu'une fois repris dans un devis.

Les frais de déplacement, les licences et abonnements tiers nécessaires à l'exécution, ainsi que les coûts d'usage des services d'intelligence artificielle, sont à la charge du Client lorsqu'ils sont mentionnés comme tels dans le devis.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, la facturation intervient selon l'échéancier suivant : un acompte de [[À COMPLÉTER : pourcentage d'acompte]] à la commande, le solde à la livraison. Les prestations de maintenance sont facturées mensuellement à terme échu.

Les factures sont payables à [[À COMPLÉTER : délai de paiement, 30 jours par défaut, 60 jours maximum]] à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7. Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à désigner un interlocuteur unique, à fournir en temps utile les informations, les documents et les accès techniques nécessaires, et à répondre aux demandes de validation dans les délais convenus.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données et les documents qu'il transmet, et qu'il a accompli les formalités qui lui incombent au titre de la protection des données personnelles. Tout retard imputable au Client décale d'autant le calendrier, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire.

8. Propriété intellectuelle

Les méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques et composants génériques préexistants du Prestataire, ou développés par lui à l'occasion de la mission mais réutilisables, demeurent sa propriété exclusive.

Les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'usage, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'exploitation interne du Client.

Les données du Client, ainsi que les documents qu'il fournit, restent sa propriété pleine et entière. Le Prestataire ne les utilise que pour l'exécution de la mission, ne les exploite à aucune autre fin et ne les utilise pas pour entraîner de modèle.

Les composants tiers, notamment les logiciels libres et les services d'intelligence artificielle mobilisés, restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire en communique la liste sur demande.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, à ne pas les divulguer et à ne pas les utiliser en dehors de son exécution. Cet engagement demeure pendant cinq ans après la fin de la mission.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et son logotype comme référence commerciale, en décrivant la nature des travaux réalisés à l'exclusion de toute donnée chiffrée ou de tout détail technique sensible.

10. Données personnelles

Lorsque l'exécution de la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Un contrat de sous-traitance est alors conclu ; il précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs.

Le traitement des données du Client en qualité de prospect ou de contact commercial est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en oeuvre les diligences et la compétence attendues d'un professionnel de son secteur.

Le Client est informé que les systèmes fondés sur des modèles de langage produisent des résultats probabilistes, susceptibles de comporter des erreurs ou des omissions. Il lui appartient de conserver un contrôle humain sur les usages qu'il en fait, en particulier lorsque les résultats fondent une décision. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage des livrables hors du périmètre défini au devis.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial et l'atteinte à l'image.

12. Réversibilité

À la fin de la mission et sur demande du Client formulée dans les trente jours, le Prestataire restitue les données du Client dans un format exploitable et documente les éléments nécessaires à la reprise de la solution par un tiers. Passé ce délai, les données détenues par le Prestataire sont supprimées.

13. Droit de rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie en principe d'aucun droit de rétractation.

Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. La rétractation s'exerce par déclaration écrite adressée à m.drouot@thelosai.io.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie à la date de la rétractation. L'exécution ne peut commencer avant l'expiration du délai qu'à la demande écrite du Client.

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Client relevant de l'exception prévue à l'article 13 des présentes peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur, après adhésion, ou supprimer ce paragraphe si aucune clientèle de ce type n'est visée]].